En juin, nous étions passés au niveau 5B du risque de
pandémie grippale, dernier niveau avant une pandémie avérée (niveau
6).
Aujourd'hui, nous sommes repassés au niveau 5A en
France, mais toutes les entreprises doivent se préparer à une pandémie de grippe
A en septembre, qui pourrait rendre indisponible 50% du personnel d'une même
entreprise en moins d'une semaine et pendant 18 semaines.
Outre le risque humain, l'Etat craint un gel de
l'activité économique française.
Dès aujourd'hui, si ce n'est déjà fait, le Chef
d'Entreprise doit faire procéder à une mise à jour de l'évaluation des risques
professionnels en tenant compte de ce nouveau danger et formaliser le résultat
dans son "Document Unique". il doit en outre mettre en place le plan d'action
qui convient. Par ailleurs, le Chef d'Entreprise est incité à mettre en place un plan de continuité de son activité.
Les liens suivant contiennent l'essentiel des directives
de l'État français :
La France avait partiellement traduit en droit français les exigences de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Le décret n° 2001-1016 a créé l'obligation pour toutes les entreprises employant au moins un salarié, de mener une évaluation des risques professionnels et d'en formaliser le résultat dans un "Document Unique des Risques Professionnels". Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 vient compléter le décret précédent en précisant les exigences d'information et de formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.
L'article R. 4121-4 du code du travail précise maintenant que le "Document Unique des Risques Professionnels" doit être mis à la disposition des salariés de l'entreprise, comme du CHSCT, de l'Inspection du Travail, des Services de Santé au Travail et de la CRAM. Il précise aussi : « Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. »
L'article R. 4141-2 du code du travail précise maintenant : « L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. »
L'article R. 4141-3-1.vient d'être créé et précise comment l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.
L'article R. 4141-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en vertu de l'article R. 4141-3-1.»
L'évaluation et la prévention des risques professionnels dans le nouveau Code du Travail
INTRODUCTION :
La complexité et l’interaction des tâches réalisées par les
collaborateurs rendent souvent difficile l’analyse des causes réelles des
accidents qui surviennent dans l’entreprise.
Les enjeux de la prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles sont mieux identifiés que dans un passé récent.
En matière de sécurité du travail, les entreprises, les
associations et les administrations n’ont plus la possibilité d’agir en gestionnaires
incultes.
Consciente du coût global des accidents du travail et des
maladies professionnelles, la Communauté Européenne a établi une série de
directives (Ex. la 89/391/CEE…) et de règlements (Ex. REACH…), traduits en
droit national (Ex. loi 91-1414 ou décret 2001-1016), puis dans le Code du
Travail ou le Code de la Santé Publique.
Remplir et mettre à jour chaque année le Document Unique (DU) répond partiellement à l’exigence
du décret 2001-1016. En effet, en cas d’accident ou de maladie dans le cadre du
travail, le Dirigeant devra prouver qu’il a bien mené (ou fait mener) une
évaluation des risques professionnels, analysé et hiérarchisé les risques et
mis en place la prévention correspondante. Les sanctions encourues en cas de
non-respect de ces exigences ne sont plus seulement du niveau d’une amende,
mais la jurisprudence l’a porté au pénal.
LA LEGISLATION :
Le Code du Travail n’avait pas été re-codifié depuis 1973.
La loi 2008-67 a fixé au 1er mai 2008, l’entrée en vigueur du
nouveau Code du Travail. Environ 3000 articles de ce Code concernent la santé
et la sécurité au travail. Ils ont été regroupés dans la quatrième partie du
nouveau Code. Parmi ces articles, un nombre important qui appartenait à la
partie législative (articles commençant par « L ») de l’ancien Code
ont été transférés dans le nouveau Code en articles réglementaires (commençant
par « R »). Ces articles peuvent maintenant être modifiés par une
décision du Ministère du Travail, alors qu’une loi était nécessaire auparavant.
Ceci va considérablement simplifier l’évolution du code, mais rendre plus
délicate la veille réglementaire.
Les articles de la partie législative commençant par
« L » traduisent la loi, ceux commençant par « D » les
décrets pris en Conseil d’Etat et ceux commençant par « R » les
décrets simples. Les deux derniers viennent préciser l’application de la
législation.
Exemples :
Quatrième partie – Livre 1er
– Titre II – Chapitre 1er : Obligations de l’employeur :
Article L4121-1 : L’employeur
prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des travailleurs…
Article R4121-1 :
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de
l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs…
Quatrième partie – Livre 1er
– Titre II – Chapitre II: Obligations des travailleurs :
Article L4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur…il incombe à
chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses
possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres
personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Quatrième partie – Livre 1er
– Titre IV – Chapitre 1er – Section 3: Conditions
d’exécution du travail :
Article R4141-15 : En cas de
création ou de modification d’un poste de travail…le travailleur bénéficie,
s’il y a lieu, après analyse par l’employeur des nouvelles conditions de
travail, d’une formation à la sécurité sur les conditions d’exécution du
travail :
1° Utilisation de machines,
portatives ou non ;
2° Manipulation ou utilisation de
produits chimiques ;
3° Opérations de
manutention ;
…
Quatrième partie – Livre IV –
Titre III – Chapitre III: Evaluation des risques :
Article R4433-1 : L’employeur
évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs
sont exposés…
Article R4433-3 : Les
résultats de l’évaluation des niveaux de bruit et du mesurage sont conservés
sous une forme susceptible d’en permettre la consultation pendant une durée de
10 ans.
LA DEMARCHE :
Seule une réelle démarche de « terrain » permet à
l’employeur de s’assurer et d’assurer aux parties intéressées une prise en
compte exhaustive des risques professionnels.
Les dangers sont identifiés, par exemple à l’aide d’une
matrice des dangers types, avec la participation des salariés et de la
hiérarchie.
Lorsqu’un danger est identifié, une analyse permet de lui
attribuer une note. Plus la distance entre le danger et l’opérateur (ou le visiteur)
est grande, plus la note sera basse. Cette note représente le risque.
L’employeur peut ensuite mettre en œuvre un plan d’action
approprié.
Nos Consultants / Formateurs sont à votre disposition pour
vous proposer des solutions sur-mesure, avec une méthodologie que vous vous
approprierez facilement.
LES ENJEUX DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Au delà de l’impact sur la vie du salarié concerné, les conséquences financières d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur le résultat d’une entreprise peuvent être considérables. Les Responsables d’Entreprises ne sont pas toujours conscients de l’existence de dangers dans leur environnement. Ils ne réalisent pas toujours comment ces dangers peuvent se transformer en risques pour leurs salariés. Un professionnel bien informé est responsable de ses actes, mais au regard de la loi, c’est au Chef d’Entreprise de veiller à mettre la plus grande distance possible entre le danger et le salarié.
A force de côtoyer et de vivre le danger, on finit par ne plus le percevoir et l’on a tendance à banaliser des situations à risques.
Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles entraînent en France (source CNAM):
le versement de 6 530 millions d'euros d'indemnisations,
la perte de plus de 48 millions de journées de travail (ce qui équivaut à la fermeture d'une entreprise de plus de 130 000 salariés pendant 1 an).
Viennent s’ajouter de nombreux coûts indirects :
Délais allongés, voire arrêt de la production;
Temps passé pour secourir la victime ;
Temps passé pour les formalités ;
Dégâts causés aux matériels, équipements et produits;
Augmentation des primes d’assurance et frais de justice;
Difficultés de remplacement du salarié absent;
Baisse du moral et de la motivation des salariés;
Dégradation de l’image de l’entreprise.
La mise en place d’une démarche de prévention des risques professionnels permet d’accroître la performance de l’entreprise. C’est aussi l’occasion de renforcer le dialogue avec le personnel :
Les salariés sont à la fois acteurs et bénéficiaires de cette démarche
Chacun est responsabilisé quand à son rôle dans ce projet
Les conditions de travail des salariés sont améliorées
Si l’employeur n’a pas mis en œuvre une réelle évaluation et prévention des risques professionnels, démarche qui doit être formalisée dans un « Document Unique », il est passible d’une amende de 1500€ (décret 2001-1016). De plus, la faute inexcusable peut être maintenant invoquée, en cas de manquement à l’obligation de sécurité de l’Employeur vis-à-vis de ses salariés (jurisprudence). Au pénal, c’est le délit de mise en danger d’autrui qui peut être retenu.
Toutes les entreprises sont concernées et doivent mettre en place cette démarche !
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